CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par l’entreprise Mignonitude Création gérée par Peggy CHATARD dénommée « la créatrice » et d’autre part, part toute personne morale ou physique souhaitant procéder à un achat via le site internet www.mignonitudecreation.fr, interface de vente ou réseau social où l’entreprise exerce des ventes dénommée ci-après « l’acheteur ».
Le site www.mignonitudecreation.fr est la propriété de Peggy CHATARD.
Pour une bonne utilisation des créations, des conseils d’utilisation pour leur entretien sont donnés à l’acheteur.
Il est à noter que les créations sont faites avec des tissus ou des laines que la créatrice n’a pas lavé avant la réalisation de celles-ci, c’est pourquoi il est important de réaliser le premier lavage à la main puis de respecter les informations d’entretien délivrées par la créatrice . Par ailleurs, les dimensions des articles sont données mesurés avant leur lavage. La créatrice ne peut pas être tenue responsable du pourcentage de rétractation du produit lié à la composition du produit.
Article 1: Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Mignonitude Création et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.mignonitudecreation.fr , d’une interface de vente ou d’un réseau social. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Par ailleurs, les présentes conditions générales de vente ne nécessitent pas la signature manuscrite du client. Avant tout transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le présent site est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limitée à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. De plus l’acheteur doit être majeur.
La société Mignonitude Création conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de l’interface de vente . De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’acheteur.
Article 2: Créations
Les créations proposées sont celles qui figurent sur l’interface de vente utilisée par la société Mignonitude Création dans la limite des stocks disponibles. La société se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment du produit en cas de rupture. L’acheteur sera alors informé afin que soit il renonce à l’achat de la création ou que soit il décide de remplacer la création initiale par une autre de la même catégorie ( même objet, même tarif mais choix des couleurs modifiées).
Chaque création est présentée sous forme d’un descriptif reprenant les principales caractéristiques techniques ( taille, composition, utilisation....).
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien la créatrice compte tenu de la prise de photos de la part de la créatrice et des différents supports sur lequel l’acheteur peut les visionner.
Les créations sont faites mains et peuvent donc présenter des légères différences entre elles ce qui les rend uniques. Les photographies, textes, caractéristiques et informations de chaque création ne sont pas contractuels.
La vente des créations présentées est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3: Créations personnalisées
La créatrice peut proposer des créations personnalisées à la demande du client. Elles ne pourront être ni reprises ni échangées, ni remboursées. L’acheteur est responsable des tailles, des orthographes qu’ il fournit. La créatrice ne peut être tenue responsable d’un erreur de réalisme liée à des mauvaises données fournies par l’acheteur.
Conformément à l’article L 121-20-2 du code de la consommation l’acheteur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation sur ces produits.
Article 4: Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits sont en euros(€) et TTC (TVA non applicable art.293 B du CGI).
La société Mignonitude Création se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur la fiche produit le jour de la commande sera le seul applicable au client.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison et d’emballage facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 100€ (hors frais de port), les frais de port sont offerts.
Article 5: Disponibilité
Si la création est disponible, la créatrice s’engage à expédier la commande dans un délais de 3 jours ouvrables. Pour les créations faites à la demande de l’acheteur , la créatrice réalisera les commandes dans l’ordre reçu et informera les acheteurs du délais de réalisation. Si la création choisie par l’acheteur dépend d’une commande de matières chez un fournisseur, la créatrice ne serait être tenue responsable de la disponibilité et du délais d’acheminement du dit fournisseur. L’acheteur sera tenu informé en cas d’indisponibilité chez le fournisseur des matières choisies pour la réalisatrice de la création.
Peggy CHATARD ne pourra être tenue responsable de la non disponibilité d’une création ou du non respect de l’acheteur du mode de paiement ou des informations erronées qu’il aura fourni à la créatrice ( taille, mesures, adresse de livraison .....).
En cas d’indisponibilité de la création commandée, l’acheteur en sera informé par la créatrice et pourra modifier ou d’annuler la commande de la dite création . En cas d’annulation, l’acheteur sera remboursé des sommes versées. L’annulation de la commande de ce produit et son remboursement seront effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Toute indisponibilité ne saurait engager la responsabilité de la société Mignonitude Création et l’acheteur ne pourra prétendre à des dommages et intérêt pour cette indisponibilité.
Article 6: Commande et modalités de paiement
Lorsque que l’acheteur souhaite passer commande auprès de la vendeuse, il communique le cas échéant la taille et le tissu choisit si la création n’est pas en stock.
Dans tous les cas, il communique ses coordonnées pour la livraison.
Sont acceptés les règlements par:
- chèques: seuls les chèques émis par une banque française sont acceptés pour un montant n’excédant pas 30€ . Dès réceptions du chèque, la commande sera traitée et la créatrice expédiera la commande au plus tôt 3 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande sous réserve de provision.
- Paypal ( via système Paypal ) : L’acheteur peut payer en renseignant son compte paypal ou sa carte bleue personnelle. Ce mode de paiement est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement. La responsabilité du titulaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement à distance, sans utilisation physique de sa carte. L’acheteur devra contacter sa banque pour contester l’opération.
L’ensemble des données fournies vaudront preuve de la transaction.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Mignonitude Création, il peut le faire soit par courrier, par téléphone ou par internet, les informations étant identifiées aux paragraphes des mentions légales.
Article 7: Réserve de propriété
La société Mignonitude Création conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de prix, en principal, frais compris.
Article 8: Rétractation
En vertu de l’article L 121–20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délais de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de la commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire le retour du produit à la créatrice pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Pour tout retour, l’acheteur devra contacter Peggy CHATARD par mail pour l’en informer. Le mode d’expédition du retour sera identique au mode d’expédition de la livraison. L’acheteur emballera avec soin les produits qu’il retournera. Les pertes ou dégradations lors du transport retour seront à la charge de l’acheteur . Les retours contre remboursement seront refusés.
Les frais de port de la livraison et du retour seront donc à la charge de l’acheteur .
En cas exercice du droit du retour et à réception du retour du ou des produits non utilisés, l’acheteur sera remboursé des sommes versées moins les frais de port. Les délais de remboursement sera dans un délais maximal de 30 jours à la date du droit de rétractation sélectionné selon l’article L 121-20-1 du Code de la consommation.
Comme indiqué dans l’article 3 des conditions générales de vente, les créations personnalisées ne sont ni reprises ni échangées.
Article 9: Livraison
La créatrice pour un article en stock effectuera l’envoi de la commande dans un délais de 3 ouvrables à réception du paiement pour un paiement par paypal et au plus tôt 3 jours après encaisser pour les paiement par chèque.
Pour les articles hors stock, la créatrice s’engage à expédier la commande dans un délais de 2 semaines maximum à compter de réception du paiement.
En cas d’un afflux de commandes ou une rupture de stock sur un tissu ou de la laine, la créatrice prendra contact avec l’acheteur dans les plus bref délais pour l’informer des modifications de réalisation.
Les produits sont livrés à l’adresse des indiqués lors de la commande.
Les frais de port comprennent les frais de port liés au poids et au volume en fonction du prestataire choisi par le client mais également lié au matériel utilisé pour l’emballage.
En cas de modification des tarifs d’envoi, c’est le prix du tarif à la date de la commande équitable sera retenue.
Mignonitude Création propose à l’acheteur un envoi en colissimo ou via mondial relais.
Lors de la commande le client spécifiera son choix.
Dans tous les cas, Mignonitude Création ne pourra être tenue responsable des retards, pertes, vols, avariés subies par les colis et aucun remboursement ne sera fait pour ce motif. Le client devra s’assurer de pouvoir récupérer le colis. En cas de renvoi du colis pour adresse erronée dû à l’acheteu, délais d’instance dépassée ... se sera à l’acheteur de régler les frais de port pour la réexpédition de son colis.
Peggy CHATARD ne saurait être tenue responsable en cas du non respect de livraison par la poste ou Mondial Relay que se soit dû à - des grèves totales ou partielles des services de livraison, des moyens de transports, de communication,
- des intempéries à type de neige, inondations, tempête
- des incendies, accidents, émeutes, tremblement de terre, guerre
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert, l’acheteur doit vérifier votre colis en présence du facteur, du livreur ou au relais qui réceptionne la livraison. Si le ou les articles sont endommagés, l’acheteur doit refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison ( colis refusé car ouvert, endommagé). Ce refus de colis permettra un retour sans aucun frais à la charge de l’acheteur.
Article 10 : Responsabilité
La société Mignonitude Création dans le processus de vente à distance n’est tenue que par une obligation de moyen. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que la perte de données, intrusion, virus, rupture de service ou autres problèmes involontaires.
Article 11: Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.mignonitudecreation.fr ou des éléments utilisés sur une interface
de vente ou d’un réseau social sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Mignonitude Création. Personne n’est autorisé, à reproduire, à exploiter ou utiliser à quelque titre que se soit , même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. Toute personne physique ou morale souhaitant le faire devra en faire la demande préalable auprès le Peggy CHATARD. Seul les liens hypertextes vers les sites de ventes www.mignonitudecreation.fr, les interfaces de vente utilisées par la créatrice et les réseaux sociaux qu’elle gère sont autorisés sans sons accord formel.
Article 12: Données à caractère personnel
La société Mignonitude Création s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services.
Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de modification des informations personnelles. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante:
Mignonitude Création 9 Rue Figaro 11200 Luc-sur-Orbieu.
La société Mignonitude Création ne possède pas de fichier client. Les coordonnées sont uniquement utilisées pour la rédaction des factures.
Dans tous les cas, la créatrice s’engage à ne pas communiquer gratuitement ou avec contrepartie les coordonnées de acheteurs qui ont passé commande auprès de sa société.
Article 13 : Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litiges, les parties privilégieront le règlement à l’amiable.
Article 14: Risques et allergies
La société Mignonitude Création utilise au maximum des tissus ou des laines qui s’ils sont certifiés Oekotex ou GOTS par les fournisseurs sont annotés comme tel dans la fiche produit. Dans tous les cas, un maximum de précautions est prise pour éviter, limiter les risques d’allergie, cependant la société Mignonitude Création ne pourra être tenue responsable de réactions liés aux produits et matériaux utilisés. Aucun remboursement ne pourra être demandé à ce titre.
MENTIONS LÉGALES :
La boutique MIGNONITUDE CRÉATION est une entreprise déclarée sous le numéro de SIRET 82872629900013
Le siège social se situe 9 Rue Figaro, 11200 LUC SUR ORBIEU
mignonitudecreation@gmail.com
Tel : 06-80-87-34-59
La gérante est Peggy CHATARD

Mignonitude Création -  Chatard Peggy    11200 Luc sur Orbieu      

06.80.87.34.59   mignonitudecreation@gmail.com    

Siret  828.726.299.00013